X, commissaire-priseur, a créé une SARL dont il était associé unique et gérant.
 
4 ans plus tard :

  • il a cédé la totalité des parts de la SARL à un tiers
  • il a démissionné de la gérance de la SARL
  • il a signé un CDI avec la SARL en qualité de commissaire-priseur

Puis la SARL a été placée en liquidation judiciaire.
 
Réclamant diverses indemnités au liquidateur de la SARL, X a saisi le CPH.
 
Mais le CPH s’est déclaré matériellement incompétent en raison du caractère fictif du contrat de travail de X.
 
Le 22 février 2022, la CA Colmar a confirmé le jugement du CPH en refusant de reconnaître à X la qualité de salarié.
 
Certes, il existe un contrat de travail apparent, justifié par :

  • un contrat de travail écrit
  • des bulletins de paie

Mais ce contrat de travail a un caractère fictif dès lors que : 

  • la comparaison du contrat de travail de X avec celui d’un autre commissaire-priseur salarié de la SARL montre la grande indépendance dont jouissait X : rien sur le nombre d'heures de travail, le nombre de ventes à exécuter, les congés payés, les obligations professionnelles ni le respect des instructions
  • la SARL a son siège à Nancy mais le contrat mentionne un lieu de travail à Strasbourg … là où X gère d’autres sociétés
  • X a entretenu le flou sur son nouveau statut auprès des employés, des clients et même du Conseil des ventes
  • X n’exécutait pas son travail sous l’autorité de son employeur
  • au contraire, le lien de subordination était renversé

Par conséquent, les demandes indemnitaires de X doivent être portées devant une juridiction commerciale et non prud’hommale.