Le 30 avril 2022 a été publié au JO l’arrêté du 25 avril 2022 portant nomination de Pierre Florin à la commission d’agrément de la garantie d’Etat pour certaines expositions temporaires d’œuvres d’art.
L’occasion de rappeler le fonctionnement de la garantie d’Etat.
En 1993 a été adopté un dispositif permettant d’alléger le coût d’assurance des expositions temporaires d’envergure.
Principe : l’Etat accorde sa garantie au-delà d’un certain seuil de valeur des œuvres n’appartenant pas aux collections publiques.
Textes applicables :
- loi n°93-20 du 7 janvier 1993
- décret d’application n°93-947 du 23 juillet 1993
Etablissements pouvant bénéficier de la garantie de l’Etat :
- établissements publics nationaux (ex : Musée du Louvre, Centre Pompidou)
- pas les établissements publics de coopération culturelle (ex : Musée du Louvre-Lens, Centre Pompidou-Metz) ni les musées des collectivités territoriales
- paiement d’une redevance par exposition de 30,5 k€
Expositions concernées :
- expositions temporaires
- organisées en France (pas celles du Louvre Abu Dhabi)
- ayant reçu un agrément
- total des valeurs d'assurance des œuvres n'appartenant pas à l'Etat > 45,7 M€
Sinistres couverts :
- vol, perte, détérioration, dépréciation
- au-delà d’un seuil arrêté par le ministre du budget, après avis de la commission d'agrément (nécessairement > 45,7 M€)
- garantie clou à clou
Composition actuelle de la commission d’agrément :
- un président : Louis Schweitzer
- la directrice du budget : Mélanie Joder
- le directeur général des patrimoines et de l'architecture : Jean-François Hébert
- une personnalité compétente dans le domaine de l'assurance : Pierre Florin
- une personnalité compétente dans le domaine culturel : Monique Saliou-Gloux
Dernières expositions ayant bénéficié de la garantie d’Etat :
- « Léonard de Vinci », Musée du Louvre, octobre 2019 - février 2020 (avec un seuil d'indemnisation différent selon que le Salvator Mundi serait ou non prêté au musée)
- « Greco », Réunion des Musées Nationaux - Grand Palais, octobre 2019 - février 2020
- « Francis Bacon », Centre Pompidou, septembre 2019 - janvier 2020
- « Le Cubisme », Centre Pompidou, octobre 2018 – février 2019
- « Picasso. Bleu et Rose », Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, septembre 2018 - janvier 2019
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