
Action de groupe contre les manquements de l'employeur - la loi du 30 avril rénove le système et élargit les possibilités d'action
Par Michel MINÉ le 13/05/2025
La Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), dans son article 16, modifie largement le régime de l’action de groupe pour faciliter l’action contre tout manquement de l’employeur. Définition Une action de groupe est exercée ... Lire la suite >
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