Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Bordeaux tranche le contentieux de l'indemnisation complémentaire après reconnaissance d'une faute inexcusable. L'assuré, monteur de portails, a subi le 24 février 2012 une lésion à l'épaule, prise en charge au titre de la législation professionnelle. La consolidation est intervenue le 15 novembre 2016, avec un taux d'incapacité permanente partielle ramené à 12% après recours de l'employeur devant la juridiction compétente. Déclaré inapte le 1er décembre 2016, il a été licencié le 2 février 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, ce qui a nourri un litige ultérieur.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 février 2020, a rejeté la faute inexcusable et les demandes indemnitaires associées, condamnant l'assuré aux dépens. La Cour d'appel de Bordeaux, 23 juin 2022, a infirmé, reconnu la faute inexcusable, majoré la rente, alloué une provision, et ordonné une expertise médicale. La Cour d'appel de Bordeaux, 7 septembre 2023, a fixé plusieurs postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux, puis a ordonné un complément d'expertise centré sur le déficit fonctionnel permanent. Saisi après dépôt du rapport du 25 novembre 2024, l'arrêt du 11 septembre 2025 arrête un taux de 15% et retient une indemnité de 30 375 euros. L'assuré réclamait 35 920 euros en fonction d'un taux de 16%, tandis que l'employeur soutenait 20 240 euros en s'appuyant sur un taux inférieur. Le litige posait deux questions distinctes, relatives à l'autonomie du déficit fonctionnel permanent et à la date d'évaluation conforme à la réparation intégrale. La cour affirme l'indépendance du taux du déficit fonctionnel permanent, évalue au jour de sa décision, et ajuste le taux à 15% après contrôle de l'expertise.
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