Rendue par la cour d’appel de Caen le 11 septembre 2025, la décision commentée intervient à la suite de l’ouverture d’un redressement judiciaire en 2021, puis de l’adoption d’un plan de continuation en 2022. À la demande du commissaire à l’exécution du plan, le tribunal de commerce de Caen, par jugement du 15 mai 2024, a résolu le plan, constaté la cessation des paiements, et ouvert une liquidation judiciaire, après fixation de la date de cessation au 4 novembre 2023. L’appel a été interjeté par le débiteur, qui justifie entre-temps le versement de 18.000 euros le 20 août 2024, couvrant l’intégralité du passif admis dans le cadre du plan.
Devant la cour, l’appelant sollicitait l’infirmation intégrale, la constatation de l’absence de cessation des paiements, et le maintien du plan sans résolution ni liquidation. L’intimé, commissaire à l’exécution du plan puis mandataire à la liquidation, n’a pas conclu, tandis que le ministère public s’en rapportait. La juridiction d’appel retient, à la suite de ce paiement intégral, qu’« il convient d’infirmer le jugement entrepris, de constater l’absence d’état de cessation des paiements », et statue en conséquence dans le dispositif en ces termes: « Infirme le jugement entrepris »; « Constate l’absence d’état de cessation des paiements »; « Dit n’y avoir lieu en conséquence à résolution de son plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de commerce de Caen du 4 novembre 2022 »; « Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ».
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