Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris statue sur une demande de résiliation judiciaire formée par un salarié. Le contrat, repris à l’occasion d’une cession intervenue à l’été 2020, a connu des perturbations liées à un mi-temps thérapeutique, puis à un arrêt de travail prolongé. L’intéressé se plaint d’un versement partiel et tardif de salaires, de l’absence d’attestations nécessaires à l’indemnisation et de l’absence de visite médicale de reprise.

Le conseil de prud’hommes de Paris a, le 12 septembre 2023, prononcé la résiliation judiciaire et alloué diverses sommes. L’employeur a interjeté appel, contestant les manquements allégués, le salaire de référence et l’étendue des réparations; le salarié a sollicité une majoration des rappels et des indemnités. Le litige porte sur la gravité des manquements invoqués, leur appréciation au jour où la juridiction statue et les effets attachés à la résiliation. L’arrêt énonce d’abord un cadre clair: « Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations. » Il précise ensuite que « Il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail […] ». Enfin, s’agissant du temps, il rappelle que « La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce […]. »

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite