Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2025. Le litige porte sur la récupération d’un indu d’allocations familiales et connexes, motivée par la constatation d’une vie de couple. Après notification d’indu fin 2018 et rejet du recours amiable début 2019, le pôle social d’Evry a confirmé la récupération par jugement du 31 août 2021. L’appel soutient l’absence de communauté de vie, invoque la prescription biennale et réclame un recalcul à partir des revenus exacts. L’organisme défend l’existence d’intérêts affectifs et financiers partagés, écarte la prescription de deux ans en cas de fausse déclaration et justifie la méthode de calcul retenue. L’arrêt confirme intégralement, précisant d’emblée qu’« il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de constat (…) qui ne sont pas des prétentions ».
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