La cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2025, statue en matière de protection sociale sur l'opposabilité des soins et arrêts liés à une maladie professionnelle. La décision interroge la portée temporelle de la présomption d’imputabilité et la charge probatoire pesant sur l’employeur contestataire.
Un salarié ajusteur a déclaré, le 8 octobre 2012, une épitrochléite gauche, instruite au regard du tableau 57 B2. Le certificat initial du 7 janvier 2013 a prescrit un arrêt reconduit jusqu'à la consolidation fixée au 2 juin 2014.
Après notification de la prise en charge le 22 juillet 2013, l'employeur n'a pas contesté, puis a ultérieurement disputé l'opposabilité des soins et arrêts liés à cette affection. Saisi, le pôle social a ordonné une expertise en 2021, puis a, le 8 novembre 2022, déclaré les prescriptions opposables et rejeté les demandes de l'employeur.
En appel, l'employeur invoquait une expertise limitant l'arrêt justifié au 18 mars 2013 par simple référence à un référentiel; la caisse opposait la présomption d'imputabilité. La juridiction devait alors trancher l'étendue de cette présomption et la preuve requise pour la renverser.
La cour confirme l'opposabilité en retenant la portée de la présomption légale et l'absence de cause étrangère établie. Elle refuse une nouvelle expertise, puis condamne l'employeur aux dépens.
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