Rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 septembre 2025, la décision commente un désistement d'appel dans un contentieux successoral. Après un jugement du 19 novembre 2024, l'appel a été interjeté puis l'appelante a signé les actes successoraux le 10 mars 2025, avant de se désister. Les intimés ont accepté sans réserve, la clôture est intervenue le 4 juin 2025, l'affaire a été plaidée le 2 juillet 2025. La question portait sur les conditions du désistement parfait et ses effets, notamment le dessaisissement et la charge des dépens en application des articles 385, 399, 400 et 401 du code de procédure civile. La cour retient le caractère parfait du désistement, constate son dessaisissement et met les dépens d'appel à la charge de l'appelante.
La motivation précise l’office de la juridiction d’appel et le régime du désistement. Elle rappelle d’abord que "la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties". Elle souligne ensuite l’incidence des événements survenus postérieurement au jugement, en affirmant que "par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement déféré". Sur le fond, le texte de référence est mobilisé: "L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires", tandis que "L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'"
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