Par un arrêt avant dire droit du 10 septembre 2025, la Cour d'appel de Bastia, chambre sociale, ordonne une mesure préalable à l'examen du fond. Constatant l'intérêt d'un recours à la médiation, elle organise une information obligatoire sur ce mécanisme avant toute éventuelle mise en œuvre.
Le litige naît d'une relation de travail ancienne, rompue par un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié en avril 2022. La salariée conteste la rupture, invoquant la nullité pour harcèlement moral, à défaut l'absence de cause réelle et sérieuse, et réclame diverses indemnités.
Le conseil de prud'hommes de Bastia, statuant le 5 juillet 2024, a rejeté les griefs de harcèlement et de nullité, tout en retenant un manquement à l'obligation de sécurité. Il a alloué une indemnité modeste, laissant à la charge de l'intéressée les dépens, et rappelé l'exécution provisoire de droit sur certains chefs.
L'appel a été interjeté par la salariée pour obtenir l'infirmation sur la nullité, le harcèlement et l'indemnisation, l'employeur sollicitant principalement la confirmation et le débouté. Devant la Cour d'appel de Bastia, la discussion s'étend à la qualification de la rupture et aux manquements allégués à l'obligation de sécurité.
La juridiction d'appel ne tranche pas le fond, préférant déployer un dispositif d'information à la médiation encadré par le code de procédure civile. Elle motive ce choix par l'opportunité d'une issue négociée au regard des données du litige et du cadre légal d'ordre public.
La question posée tient à l'étendue et au régime du pouvoir d'enjoindre une rencontre avec un médiateur aux seules fins d'information. Elle appelle aussi l'examen des modalités concrètes compatibles avec les garanties d'un procès équitable et le respect des délais.
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