La Cour d'appel de Bastia, 10 septembre 2025, chambre sociale, se prononce sur la validité d'un licenciement disciplinaire pour faute grave. L'arrêt confirme un jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio du 4 juillet 2024, en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse et la gravité des manquements reprochés.
La salariée, engagée le 10 août 2020 comme agent courrier puis facteur polyvalent, s'est vue reprocher un non-respect des procédures internes, des détournements de colis et une fraude à l'indemnisation. Les griefs s'ancraient dans des absences de traçabilité en livraison sur plusieurs mois, au bénéfice de colis destinés à un usage personnel et dans un contexte d'entente alléguée avec un collègue.
La procédure disciplinaire s'est déroulée de mai à juillet 2023, avec mise à pied conservatoire, entretien préalable, saisine d'une commission consultative, puis notification du licenciement. La salariée a saisi la juridiction prud'homale en septembre 2023, sollicitant des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, avant d'interjeter appel en contestant notamment la recevabilité de l'enquête interne et en invoquant une discrimination, ainsi qu'une atteinte à la vie privée.
La question posée concernait la méthode de contrôle du juge sur la cause réelle et sérieuse, l'office attaché à la lettre de licenciement, la charge de la preuve de la faute grave et la place d'une enquête interne dans l'administration de la preuve. La cour confirme la rupture, considère recevables les pièces d'enquête interne respectant l'accès public aux réseaux sociaux, et écarte tout doute suffisant profitant à la salariée.
Pas de contribution, soyez le premier