La Cour d’appel de Bordeaux, 9 septembre 2025, statue en matière prud’homale sur le droit d’une salariée commerciale à des rappels de commissions variables et sur une demande indemnitaire fondée sur l’exécution déloyale du contrat. Engagée en 2014, la salariée percevait un fixe assorti d’une part variable calculée sur des « commissions flat ». Après plusieurs arrêts de travail à compter de 2017, elle a revendiqué des commissions relatives à des dossiers initiés avant la suspension du contrat. Déboutée par le conseil de prud’hommes en 2022, elle a interjeté appel. Elle sollicitait la fixation d’une créance de rappel de salaire et des dommages et intérêts, tandis que l’employeur, représenté par son liquidateur, soutenait que seules des diligences décisives jusqu’à la conclusion du prêt ouvraient droit à commission, ce qui n’était pas démontré. La question portait sur les conditions d’ouverture du droit à la part variable lorsque la clause vise des commissions « générées » par l’activité du salarié, en contexte d’arrêt maladie, ainsi que sur l’existence d’un manquement à l’obligation de bonne foi. La cour confirme le rejet des rappels de commissions au motif que les actes ayant permis l’encaissement des commissions ont été réalisés par un tiers pendant l’arrêt, et écarte toute exécution déloyale.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite