La Cour d'appel d'Orléans, 23 juillet 2025, statue en matière de liquidation-partage successorale, sur fond de conflit de lois et d’indivision. Deux points dominent le litige. D’une part, la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés avant l’entrée en vigueur de la Convention de 1978. D’autre part, l’existence et l’évaluation d’une indemnité d’occupation au sein d’une indivision successorale.
Les faits sont simples et utiles. Le couple, marié à l’étranger dans les années 1960, a vécu principalement hors de France. Des enfants issus du mariage ont saisi la juridiction de première instance pour l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage. Un indivisaire a occupé un appartement en France après le second décès.
La procédure est linéaire. Le Tribunal judiciaire de Tours, 19 octobre 2023, a ouvert les opérations de compte, liquidation et partage, retenu la communauté de meubles et acquêts comme régime matrimonial, et fixé une indemnité d’occupation mensuelle. L’appelant a critiqué le rattachement à la loi française et le quantum de l’indemnité, sollicitant une réduction ou la fixation par le notaire. La Cour d’appel confirme l’essentiel.
La question de droit principale concerne le rattachement du régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant 1992, et l’incidence de circonstances postérieures révélant une volonté tacite. La seconde question vise les conditions d’une indemnité d’occupation, et les critères de son montant en présence d’une jouissance exclusive.
La solution retient la loi française au titre du régime matrimonial et confirme l’indemnité d’occupation. La Cour motive en mobilisant des éléments de nationalité, de célébration, et de localisation des intérêts pécuniaires, puis applique les textes et la jurisprudence relatifs à l’indivision.
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