Instauré en 2017, l’encadrement du montant des indemnités pouvant être accordées au salarié licencié dans le cadre d’une procédure intentée devant le conseil de prud'hommes, nommé « barème MACRON » a suscité de nombreuses contestations ;
Les décisions rendues sont partagées, certaines juridictions écartant l’application du barème, ou considérant que, dans ce cas précis, le barème devait être écarté.
Les considérations qui s’opposent sont, pour les employeurs, une sécurisation relative du risque en cas de licenciement contesté devant le conseil de prud'hommes, pour les salariés le sentiment de ne pas pouvoir obtenir une réparation intégrale du préjudice résultant d’un licenciement injustifié.
Le Syndicat des Avocats de France, notamment, a effectué un travail de recherches considérable et a mis à disposition un argumentaire fondé sur des textes internationaux afin de contester la validité de ce barème.
Pour la première fois la Cour de cassation a été saisie de recours contre 4 différentes décisions statuant directement sur l’applicabilité de ce barème.
La Cour de cassation a communiqué sur l’importance des décisions par un premier message :
La position de la Cour de cassation, chambre sociale, qui a siégé en formation plénière, sera connue le 11 mai 2022.
La formation plénière est une formation spéciale de la Cour de cassation, sur décision de son président, si le point de droit est particulièrement complexe ou sensible.
C'est également le cas lorsque la décision à rendre est susceptible de donner lieu à un revirement de jurisprudence.
Enfin, la formation plénière est requise si la question juridique posée relève des attributions de plusieurs des sections de la chambre.
Pas de contribution, soyez le premier