Responsabilité du contrôleur technique : conséquence de l’absence de suivi de ses avis.
Par Olivier FLEJOU le 11/01/2025
Responsabilité du contrôleur technique : conséquence de l’absence de suivi de ses avis. Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. 3e civ., 29 juin 2022, 21-16.511), la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental, concernant la responsabilité des contrôleurs techniques et, plus généralement, ... Lire la suite >
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