PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE UN NOTAIRE ET UN EXPERT-COMPTABLE.
Par Raymond AUTEVILLE le 17/07/2022
Par acte du 3 avril 2001 reçu par M. [C] (le notaire), notaire associé de la société civile professionnelle Laurence Diot-Dudreuilh et Anne-Elisabeth Rey (la SCP), M. [E] a donné son fonds de commerce en location gérance à la société Xantis, dont il était gérant et associé majoritaire. ... Lire la suite >
Derniers commentaires