RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL : MEDIATION PREALABLE CONTRACTUELLE
Par Raymond AUTEVILLE le 10/10/2022
La Chambre sociale de la Cour de Cassation, sur demande de la Cour d'Appel de Colmar, a rendu le présent avis suivant au via des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes ... Lire la suite >
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