LE BAILLEUR PEUT ETRE TENU DES TROUBLES DE JOUISSANCE PROVENANT D'UN TIERS, SI UNE FAUTE DE SA PART A ETE PROUVEE.
Par Raymond AUTEVILLE le 31/07/2020
Par acte sous seing privé en date du 5 juin 2014 la société Reims Habitat Champagne Ardenne Office Public de l'Habitat (ci-après Reims Habitat) a consenti à M. Tarik N. un bail portant sur un appartement de type 2, moyennant un loyer de 338,30 € par mois, outre les charges. Cet appartement se situe au rez-de ... Lire la suite >
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