LA PRODUCTION D’UN ENREGISTREMENT COMME MOYEN DE PREUVE.
Par Raymond AUTEVILLE le 02/07/2024
M. [J] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), a déclaré avoir été victime, le 18 mars 2016, de violences verbales et physiques commises par M. [X], gérant de la société (le gérant), accident que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne ... Lire la suite >
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