PRESCRIPTION DE LA CREANCE DE L’INDIVISAIRE SUR L’INDIVISION.
Par Raymond AUTEVILLE le 23/10/2021
Mme [W] et M. [T] ont acquis en indivision une maison d'habitation et de commerce et souscrit conjointement, à cette fin, un emprunt bancaire. Après ouverture du partage judiciaire de cette indivision, l'immeuble indivis a été vendu et le solde de l'emprunt, remboursé. Les parties n'ayant pu s'accorder sur ... Lire la suite >
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