Installation d’un ascenseur et déplafonnement du loyer commercial
L'installation d'un ascenseur dans l'immeuble ne saurait à lui seul justifier le déplafonnement. On sait que le déplafonnement du bail commercial n'est possible que s'il y a modification des éléments visés à l'article L145-33 du code de commerce, à savoir : - Les caractéristiques du local considéré - La destination des locaux - Obligations ... Lire la suite >
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