La loi n° 2026-307, 23 avril 2026 vient modifier le Code des procédures civiles d'exécution.

Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi intitulé : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Cette loi vise à accélérer le recouvrement des factures impayées entre commerçants. Il s’agit de déjudiciariser le recouvrement des créances non litigieuses.

Ainsi, l’article L. 126-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que : pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

La créance doit être certaine, liquide et exigible (CPC exéc., art. L. 126-1).

Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité :

- une description de l'obligation dont découle la créance ;

- une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ;

- le commandement de payer dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du commandement de payer par le commissaire de justice et la manière dont le paiement peut être effectué.

La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice (CPC exéc., art. L. 126-2).

En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt 8 jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation (CPC exéc., art. L. 126-3).

À la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure.

Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est, à l'initiative du créancier, signifié au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire.

Le débiteur peut s'opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire.

Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du débiteur (CPC exéc., art. L. 126-4).

Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure sont à la charge du débiteur (CPC exéc., art. L. 126-5).

Attention : Un décret en Conseil d'État devra fixer les modalités d'application de la procédure de recouvrement des créances (CPC exéc., art. L. 126-6).

(Veille LEXIS NEXIS- Procédures 1er juin 2026, n° 6, Alerte 17.- L. n° 2026-307, 23 avr. 2026 : JO 24 avr. 2026)