Les améliorations de l'ordonnance de protection
Par Virginie ROYER le 06/01/2025
L’ordonnance provisoire de protection immédiate et l’ordonnance de protection des victimes de violences dans le couple. La loi du 13 juin 2024 a créé une ordonnance de protection immédiate et a modifié les conditions de l’ordonnance de protection. Lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est ... Lire la suite >