Pacte Dutreil et donation en démembrement de propriété
Par Yan FLAUDER le 28/12/2024
Par une série de 10 jugements, le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 23 septembre 2024, n° 19/08754, 19/08757, 19/08759, 19/08763, 19/08765, 19/08768, 19/08772, 19/08775, 19/08776, 19/08779) s’est prononcé sur la problématique de l’articulation entre l’exonération Dutreil et la donation avec réserve ... Lire la suite >