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Les publications des avocats les plus lues

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Présomption de responsabilité décennale

Voir notes : - Pagès-de-Varenne, "Construction urbanisme" 2015-11, p. 33.- Malinvaud, RDI 2015, p. 589.     Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 30 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-16.257 14-19.776 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et ... Lire la suite >
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Présomption de responsabilité décennale et imputabilité

Que la responsabilité décennale soit présumée ne suffit pas à asseoir une condamnation, les notions d'imputabilité et de causalité se rejoignent, pour constituer une condition nécessaire du succès de l'action formée contre les constructeurs : * Cass. civ. 3ème, n° 11-12.785, du 26 juin 2013, publié au bulletin et arrêt de « rabat » : le défaut ... Lire la suite >
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Presription de l'action en responsabilité extracontractuelle

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 11 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-16.832 Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Michel Y..., M. Z... et M. ... Lire la suite >
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Prestataire de services d'investissement - garantie locative - devoir de conseil sur les risques même "imprévisibles"

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/maintenez-la-blogosphere-d... Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 11 février 2014 N° de pourvoi: 12-26.083 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 14 décembre 2010, ... Lire la suite >
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Prêt - Devoir de conseil du banquier

Par Albert CASTON le 07/06/2018
Prêt - Devoir de conseil du banquier   Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du jeudi 24 mai 2018N° de pourvoi: 17-16.280 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), présidentMe Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ... Lire la suite >
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