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La fixation des charges au bail commercial

La fixation des charges au bail commercial

Par Anaïs COURIER le 01/12/2023
Un bail commercial bien négocié est essentiel pour établir des relations durables entre le bailleur et le locataire. En engageant des discussions approfondies, les deux parties peuvent éviter des litiges coûteux et maintenir une collaboration fructueuse tout au long de la durée du bail. Parmi les différentes ... Lire la suite >
Défaut d’enquête interne suite à des faits dénoncés + violation des durées max de travail et des temps de repos = résiliation judiciaire du contrat de travail d’un agent de sécurité (CPH Paris départage 17/11/23 )

Défaut d’enquête interne suite à des faits dénoncés + violation des durées max de travail et des temps de repos = résiliation judiciaire du contrat de travail d’un agent de sécurité (CPH Paris départage 17/11/23 )

Par Frédéric CHHUM le 01/12/2023
Ce jugement de départage est très motivé et très didactique. Le jugement n’est pas encore définitif. Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 17 novembre 2023, le juge départiteur prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un agent de sécurité de ... Lire la suite >
Référé probatoire article 145 du CPC : un salarié obtient, en référé, la production de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27 octobre 2023)

Référé probatoire article 145 du CPC : un salarié obtient, en référé, la production de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27 octobre 2023)

Par Frédéric CHHUM le 01/12/2023
Un salarié obtient, en référé, la production par son employeur du contenu intégral de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27/10/23). 1) Faits La société AIR SEA PACKING GROUP LIMITED est une société spécialisée dans le conditionnement, l'emballage, ... Lire la suite >
La décision d 'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur

La décision d 'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur

Par Albert CASTON le 01/12/2023
La décision d 'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-23.099 ECLI:FR:CCASS:2023:C201157 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
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