Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Partage judiciaire : une réforme bienvenue

Partage judiciaire : une réforme bienvenue

Par Jeanne COURQUIN le 16/11/2026
Succession bloquée, indivision après divorce, désaccord entre héritiers ? La procédure de partage judiciaire change en profondeur. En voici les principaux apports : Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, publié au Journal officiel le 20 octobre 2026, s'applique aux procédures introduites à ... Lire la suite >
L’acte anormal de gestion et la charge de  la preuve.

L’acte anormal de gestion et la charge de la preuve.

Par Arnaud SOTON le 16/11/2026
Dans un arrêt du 10 novembre 2026 (CE 9ème et 10ème chambres réunies, 10 novembre 2026, N° 504582), annulant un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy 20 mars 2025, n° 22NC03164), le Conseil d’Etat a jugé que la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur ... Lire la suite >
Publiée entre et