
Partage judiciaire : une réforme bienvenue
Par Jeanne COURQUIN le 16/11/2026
Succession bloquée, indivision après divorce, désaccord entre héritiers ? La procédure de partage judiciaire change en profondeur. En voici les principaux apports : Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, publié au Journal officiel le 20 octobre 2026, s'applique aux procédures introduites à ... Lire la suite >






