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Les sources de la jurisprudence fiscale

Les sources de la jurisprudence fiscale

Par Lyes KACI le 05/05/2026
Pour les étudiants, praticiens et autres curieux de la matière fiscale vous trouverez ci-dessous les principales sources sur lesquelles sont publiées - gratuitement - les décisions des juridictions françaises : La jurisprudence du Conseil d'Etat, juridiction suprême de l'ordre administratif (auquel est dévolu ... Lire la suite >
Rupture conventionnelle d’un salarié protégé conseiller du salarié : quand le salarié peut-il se prévaloir de la protection liée au mandat ? (cass soc. 18 mars 26, 24-22.713)

Rupture conventionnelle d’un salarié protégé conseiller du salarié : quand le salarié peut-il se prévaloir de la protection liée au mandat ? (cass soc. 18 mars 26, 24-22.713)

Par Frédéric CHHUM le 05/05/2026
Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n°24-22.713) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que le salarié titulaire d’un mandat, mentionné à l’article L2411-1, extérieur à l’entreprise, ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d’une ... Lire la suite >
Publiée entre et