
Avant de vous réclamer des majorations de retard, la MSA doit en indiquer le mode de calcul.
Par Eric ROCHEBLAVE le 19/04/2026
Avant de vous réclamer des majorations de retard, la MSA doit en indiquer le mode de calcul. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 9 avril 2026 n° 23-23.699. Une mise en demeure ne doit pas seulement indiquer la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et les périodes visées. Lorsque des majorations ... Lire la suite >






