Procédure : irrecevabilité de l'acte qui n'a pas été transmis au greffe par la voie électronique
Par Albert CASTON le 11/03/2020
Note, A. Leborgne, SJ G 2020, p. 451. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 9 janvier 2020N° de pourvoi: 18-24.513 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre , président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >