Notion de mandat apparent
Par Albert CASTON le 03/07/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 juin 2019N° de pourvoi: 18-17.754 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >