Notion de réception tacite
Par Albert CASTON le 02/04/2016
Cet arrêt est commenté par : François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2016, n° 28, p. 62. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 mars 2016N° de pourvoi: 15-14.830Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) ... Lire la suite >