Référé art. 145 CPC : notion de motif légitime
Par Albert CASTON le 20/06/2018
Référé art. 145 CPC : notion de motif légitime Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 7 juin 2018N° de pourvoi: 17-19.787 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Delvolvé et Trichet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >