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Vente immobilière : la présence des insectes xylophages était connue de M. C... par l'information contenue dans le rapport de diagnostic technique

Par Albert CASTON le 17/12/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-24.672 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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Vente immobilière et action en garantie des vices cachés

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Vente immobilière et action en garantie des vices cachés   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.816 ECLI:FR:CCASS:2023:C300573 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 04 mars 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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Vente immobilière et clause de conciliation préalable

Par Albert CASTON le 06/01/2020
  Note Boulaud, RLDC 2020-1, p. 10 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-13.460 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Vente immobilière et clause de non-garantie des vices cachés

Par Albert CASTON le 07/12/2017
Vente immobilière et clause de non-garantie des vices cachés   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 novembre 2017N° de pourvoi: 16-25.277 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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Vente immobilière et condition suspensive d'obtention de prêt

Par Albert CASTON le 26/01/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 janvier 2016N° de pourvoi: 14-14.592Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Rémy-Corlay, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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