Vente immobilière - notaire - devoir d'efficacité
Par Albert CASTON le 26/03/2019
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 13 mars 2019N° de pourvoi: 18-12.234 18-50.019 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >