Vendeur immobilier sanctionné pour avoir notamment caché des oeufs pourris dans les murs
Par Albert CASTON le 28/04/2017
Vendeur immobilier sanctionné pour avoir notamment caché des oeufs pourris dans les murs Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 avril 2017N° de pourvoi: 15-13.198 15-13.498 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, ... Lire la suite >