Vente et vice caché : chacun des coresponsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité
Par Albert CASTON le 04/07/2019
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 13 juin 2019N° de pourvoi: 17-29.034 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président Me Isabelle Galy, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >