Vente immobilière - Notion de vendeur professionnel
Par Albert CASTON le 02/11/2016
Note Sizaire, construct. urb. 2016-12, p. 26. Cour de cassationchambre civile 3 Audience publique du jeudi 27 octobre 2016{C} N° de pourvoi: 15-24.232 {C} Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >