
Un simple courrier électronique peut-il se substituer à l’application « Télérecours » ?
Par André ICARD le 18/06/2016
NON : car si l’urgence peut vous conduire à adresser votre requête ou votre mémoire à la juridiction par courriel afin de respecter les délais de saisine ou d’instruction, et c'est parfaitement recevable,vous devez absolument "régulariser" en envoyant à la juridiction administrative votre ... Lire la suite >






