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Le juge administratif peut-il contrôler la proportionnalité de la sanction infligée à un militaire par rapport à la faute commise ?

Par André ICARD le 18/06/2016

OUI : dans un arrêt en date du 25 janvier 2016, le Conseil d’Etat considère qu'eu égard aux responsabilités d’un lieutenant-colonel de gendarmerie et alors même que sa manière de servir donnerait pleinement satisfaction, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas, dans les ... Lire la suite >

PRECISION SUR LA NATURE DU RECOURS DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL CONTRE LE FOURNISSEUR DE MATERIAUX

Par Pierre LANDRY le 18/06/2016

Dans un arrêt du 26 novembre 2014 (Cass. 3e Civ. N° de pourvoi: 13-22067 13-22505 Publié au bulletin) la Cour de Cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu qu’un locateur d’ouvrage (entrepreneur principal) disposait d'une action contractuelle directe contre le fournisseur d’ardoises de son sous-traitant et ... Lire la suite >

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Par Pierre LANDRY le 18/06/2016

La Cour de Cassation a rendu un arrêt digne d'intérêt quant au problème récurrent du paiement des travaux supplémentaires qui n'ont pas fait l'objet d'une acceptation écrite: en l'espèce, la Cour de Cassation approuve les juges du fond d'avoir retenu que le coût des travaux ... Lire la suite >

BAUX COMMERCIAUX : DE L’INTERET DE LA REGULARISATION DU COMPTE DE CHARGES

Par Pierre LANDRY le 18/06/2016

Dans une décision du 5 novembre 2014 (Cass.3e Civ. N° de pourvoi: 13-24451), la Cour de Cassation pose que l'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges. Ainsi, la cour d'appel qui a retenu ... Lire la suite >

RESPONSABILITE DE L'AGENT IMMOBILIER POUR NE PAS S'ETRE ASSURE DE L'EFFICACITE JURIDIQUE DE LA CONVENTION

Par Pierre LANDRY le 18/06/2016

L'agent immobilier, professionnel de l'immobilier, par l'intermédiaire duquel est signée la promesse de vente est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil. Il doit s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention (Cass. 3e ... Lire la suite >

ENTREPRENEURS, ATTENTION AUX PROCEDURES CONTRACTUELLES D'ETABLISSEMENT DES COMPTES

Par Pierre LANDRY le 18/06/2016

Un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2014 (Cass. 3e Civ. 17 décembre 2014 - N°de pourvoi 13-22494, publié au Bulletin) est l'occasion de rappeler le danger des clauses contractuelles régissant l'arrêté des comptes à la fin du marché. En l'espèce, nous sommes sur ... Lire la suite >

Responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires pour des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission au statut de la copropriété

Par Pierre LANDRY le 18/06/2016

En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par ... Lire la suite >

ASSURANCE DECENNALE – RAPPEL SUR LES REGLES D’ORDRE PUBLIC RELATIVES A L'ETENDUE DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE CONSTRUCTION

Par Pierre LANDRY le 18/06/2016

L’on connaît l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale des constructeurs prévue aux articles L241-1 et suivants du Code des Assurances. Pour résumer et sous réserve des exceptions données notamment à l’article L243-1-1, cette obligation d’assurance couvre les ... Lire la suite >

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