
PAS DE RECEPTION TACITE DES TRAVAUX EN DEPIT DU PAIEMENT EN CAS DE CONTESTATIONS CONSTANTES
Par Pierre LANDRY le 18/06/2016
La réception, définie par l'article 1792-6 du code civil, est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. La réception ... Lire la suite >





