
Obligation d'information de la caution : comment la banque peut-elle le prouver ?
Par Damien BARRE le 20/06/2016
Chaque année le créancier professionnel (une banque par exemple) doit faire connaître à la caution personne physique les principales informations sur son engagement. La sanction est intéressante pour la caution car, à défaut pour le créancier de prouver avoir délivré cette information, la ... Lire la suite >





