Les publications des avocats les plus lues

LFSS pour 2017 et Actualités juridiques de la prévoyance et de la retraite collective

Par Pascale ERNST le 16/12/2016

Pour l'Argus de l'Assurance, j'anime 4 journées de formation sur l'actualité juridique. Cliquez ci-dessous pour découvrir les dates, le programme et les conditions d'inscription. http://evenements.infopro-digital.com/argus/formation-plfss-2017-5587 Lire la suite >

Maître, j’ai une décision de justice fixant déjà une pension alimentaire. Je ne m’en sors plus financièrement. Comment saisir à nouveau le JAF alors que je ne connais pas les revenus de la mère/du père ?

Par Alrick METRAL le 07/12/2020

Tout d’abord, rappelons qu’il existe des mesures alternatives au règlement des litiges, notamment le droit collaboratif, qui permettent d’éviter le recours au Juge et d’agir en toute transparence dans l’intérêt des enfants. Néanmoins, de telles mesures ne sont pas toujours possibles à ... Lire la suite >

droit de la consommation et contrat à distance

Par Jérémy ARMET le 20/06/2016

A LA CHASSE AUX PETITES CREANCES (devant le juge de proximité) Le consommateur se retrouve généralement désabusé face aux honoraires d'un conseil, au délai d'une procédure, au montant de frais divers (notamment d'huissiers de justice) pour un litige où les sommes en jeu sont peu elévées. ... Lire la suite >

Conséquences financières de la nullité d'une clause de non concurrence : évolution de jurisprudence

Par Guillaume DE VILLEPOIX le 20/06/2016

/// Evolution de jurisprudence /// Clause de non concurrence nulle pour défaut de contrepartie financière : l'indemnisation du salarié n'est plus automatique, il faut à présent prouver un préjudice résultant de l'illicéité de la clause. ... Lire la suite >

Elections professionnelles et protocole préélectoral modifié (Cass. soc. 25/01/2016 n°14-25625)

Par Stéphane VACCA le 20/06/2016

Rappels juridiques : 1./ L'employeur informe tous les 4 ans le personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections (cf. art. L.2314-2 du code du travail sur les délégués du personnel ; art. L.2324-3 du code du travail sur les membres du comité ... Lire la suite >

CHSCT et présidence (Cass. soc. 17/02/2016 n°14-25062)

Par Stéphane VACCA le 20/06/2016

Art. L.4614-1 du code du travail : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'employeur. » Art. L.4614-2 du code du travail : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un ... Lire la suite >

L’indemnité pour travail dissimulé, lorsque l’employeur mentionne sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur

Par Stéphane VACCA le 20/06/2016

Art. L.8223-1 du code du travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. » Art. ... Lire la suite >

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