
CERTIFICAT DE COUTUME
Par Margot FELGENTRÄGER le 21/06/2016
Nous partons du postulat que la compétence judiciaire n’entraine pas automatiquement l’application de la loi de la juridiction saisie. Autrement dit, ce n’est pas parce que la juridiction française est compétente que la loi française s’applique. Pour connaître la loi applicable à un litige, il ... Lire la suite >






