
Que faire en cas de nouvelle éviction d’un agent public suite à l’annulation par le juge administratif de la précédente ?
Par André ICARD le 22/06/2016
EN BREF : il est inutile de saisir le juge en exécution de la première décision qui impliquait la réintégration de l’agent public, éventuellement sur injonction du tribunal, car dans ce cas ce n’est plus de sa compétence. Il faut donc saisir le juge du fond d’un nouveau recours en annulation ... Lire la suite >




