Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

L'incertitude sur l'étendue du préjudice subi n'empêche pas l'octroi d'une provision en référé

Par Albert CASTON le 01/12/2022
L'incertitude sur l'étendue du préjudice subi n'empêche pas l'octroi d'une provision en référé     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-15.413 ECLI:FR:CCASS:2022:C201152 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 17 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 10 mars 2021 ... Lire la suite >
Publiée entre et