L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action
Par Albert CASTON le 09/06/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 28 mai 2020N° de pourvoi: 19-16.063 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >