Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action

Par Albert CASTON le 09/06/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 28 mai 2020N° de pourvoi: 19-16.063 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
Photo de profil

L'intérêt collectif des copropriétaires

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 679. 14ème législature Question N° : 3662 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite Ministère ... Lire la suite >
Photo de profil

L'interruption de la prescription, née de la demande en justice est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance

Par Albert CASTON le 14/04/2023
L'interruption de la prescription, née de la demande en justice est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.474 ECLI:FR:CCASS:2023:C200300 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 23 mars 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >
Publiée entre et