L'interruption de prescription par son prédécesseur bénéficie au propriétaire suivant
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 24 mars 2015 N° de pourvoi: 14-11.266 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >