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L'interruption résultant d'une demande en justice ne produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance que si la demande a été formée par le créancier auprès du débiteur se prévalant de la prescription

Par Albert CASTON le 03/12/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 novembre 2019N° de pourvoi: 18-20.356 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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