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L'invocation de nouveaux chefs de préjudice en appel

L'invocation de nouveaux chefs de préjudice en appel Voir note Akoun, AJDA 2015, p. 171. Conseil d'État N° 352046 ECLI:FR:CESSR:2014:352046.20140226 Inédit au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Pascal Trouilly, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du ... Lire la suite >
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L'irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l'encontre de l'assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l'assureur.

Par Albert CASTON le 24/05/2022
L'irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l'encontre de l'assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l'assureur.    Note C. Charbonneau, RDI 2022, p. 413. Note R. Schulz, RGDA 2022-9, p. 10 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-12.478 ECLI:FR:CCASS:2022:C300394 Non ... Lire la suite >
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L'objet du litige

Par Albert CASTON le 08/12/2022
L'objet du litige     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.518 ECLI:FR:CCASS:2022:C300807 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 23 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 14 avril 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Delvolvé et Trichet, ... Lire la suite >
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L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions

Par Albert CASTON le 05/08/2022
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-14.904 ECLI:FR:CCASS:2022:C200607 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 09 ... Lire la suite >
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