L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Le juge ne doit pas en méconnaitre les termes.
Par Albert CASTON le 13/12/2023
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Le juge ne doit pas en méconnaitre les termes. COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1237 F-D Pourvoi n° A 22-10.668 R É P ... Lire la suite >