Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

L'objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties, ne peut être modifié par le juge

Par Albert CASTON le 09/03/2022
L'objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties, ne peut être modifié par le juge     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.930 ECLI:FR:CCASS:2022:C200145 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 03 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 06 mai ... Lire la suite >
Photo de profil

L'obligation "in solidum" entre coauteurs public et privé

Par Albert CASTON le 19/04/2023
L'obligation "in solidum" entre coauteurs public et privé   Note T. Leleu, RCA 2023-4, p. 46. Avis n° 468190 du 20 janvier 2023 NOR : CETX2302221VJORF n°0021 du 25 janvier 2023Texte n° 99 Extrait du Journal officiel électronique authentifiéPDF - 177,7 Ko Recherche simple dans le codeRechercher dans le texte...    Valider la rechercheRéinitialiser ... Lire la suite >
Photo de profil

L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.

Par Albert CASTON le 13/03/2023
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.    Note JP Karila, RGDA 2023-3, p. 34 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.127 ECLI:FR:CCASS:2023:C300074 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Photo de profil

L'obligation d'affectation de l'indemnité d'assurance

Par Albert CASTON le 18/05/2020
    Note Noguéro, RDI 2020-5, p. 258. Note Waltz-Teracol, GP 2020, n° 22, p. 71. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 février 2020N° de pourvoi: 18-22.788 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Le Bret-Desaché, SCP ... Lire la suite >
Photo de profil

L'obligation d'assurance décennale n'est pas une entrave indirecte à la libre prestation de services au sein de l'Union Européenne (CE)

Par Albert CASTON le 06/02/2018
L'obligation d'assurance décennale n'est pas une entrave indirecte à la libre prestation de services au sein de l'Union Européenne (CE)   Conseil d'État N° 414337    ECLI:FR:CECHS:2018:414337.20180126Inédit au recueil Lebon7ème chambre M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ... Lire la suite >
Publiée entre et