L'ouvrage était affecté de graves désordres et non-conformités qui ne pouvaient être résolus que par sa démolition et sa reconstruction complètes
Par Albert CASTON le 16/11/2021
L'ouvrage était affecté de graves désordres et non-conformités qui ne pouvaient être résolus que par sa démolition et sa reconstruction complètes Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.769 ECLI:FR:CCASS:2021:C300778 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 10 novembre 2021 Décision attaquée ... Lire la suite >