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La cessation, au jour de la demande, de l'atteinte préjudiciable ne fait pas disparaître l'intérêt à agir en réparation

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-19.562 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement, 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mars 2011), que la société Esso ... Lire la suite >
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La charge de la preuve d'une fausse déclaration de l'assuré relative au sinistre incombe à l'assureur.

Par Albert CASTON le 14/01/2022
La charge de la preuve d'une fausse déclaration de l'assuré relative au sinistre incombe à l'assureur.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-15.126 ECLI:FR:CCASS:2021:C201262 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 16 décembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du 11 février ... Lire la suite >
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