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La clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires

Par Albert CASTON le 21/11/2023
La clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.290 ECLI:FR:CCASS:2023:C300732 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 09 novembre 2023 Décision ... Lire la suite >
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La clause de déchéance invoquée par l'assureur prévoyait un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours

Par Albert CASTON le 14/04/2021
La clause de déchéance invoquée par l'assureur prévoyait un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours     Note F. Leduc, RCA 2021-4, p. 6. Note B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, D. 2021, p. 892. Note D. Noguélou, RDI 2021, p. 364 Note D. Noguéro, D. 2021, p. 1207   Cour de cassation - Chambre civile 2 ... Lire la suite >
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